Date de prise d’effet et mise à jour ( Version: 2021/3 – 001 ) : Le 11 mars 2021
ARTICLE 1. INTRODUCTION
Les présents Conditions Générales de Vente sont conclues entre l’Acheteur / Vous et la sas DSPA SELF ARMOR BOX, représentée par Monsieur PAROISSE Didier, située 8, Av de la Résistance
22300 LANNION, immatriculée au RCS Saint-Brieuc: 2019B00437 – Siret: 85031102800011 ci-après le » Vendeur « , » SELF ARMOR BOX « , » http://selfarmorboxboutique.fr » ou » Nous « ).
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Toute commande adressée par l’Acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et vaut engagement ferme et définitif. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel Client sur les conditions dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
ARTICLE 2. FORMATION D’UNE COMMANDE
Les commandes passées par l’intermédiaire du site accessible à l’adresse http://selfarmorboxboutique.fr (ci-après dénommé le » Site web) engagent l’Acheteur dès l’acceptation de commande donnée par l’Acheteur sur le Site web.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations accessibles sur le Site web permettent à l’Acheteur consommateur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
L’Acheteur choisit un produit parmi différentes catégories.
Les produits proposés par SELF ARMOR BOX sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le Site web ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel du Vendeur garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine, y compris de la Corse et des îles continentales, y compris dans les départements d’Outre-Mer, y compris des Collectivités d’Outre-mer à statut particulier, dans un Etat membre de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur propose l’Acheteur consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord de l’Acheteur, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’Acheteur consommateur.
Le Vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
L’annulation d’une commande est possible si cette annulation est formalisée au Vendeur avant l’expédition du produit (ou du premier produit expédié d’un groupe de produits).
L’annulation d’une commande est possible après expédition et avant livraison mais avec prise en charge des frais de retour par l’Acheteur.
ARTICLE 3. PRIX
– Les prix indiqués sur le site sont TTC.
– Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande idem pour les frais de transport.
– Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur (sauf offre particulière) et sont facturés en supplément du prix des produits.
– Les frais d’expédition sont clairement indiqués à l’enregistrement de la commande par l’Acheteur et avant son paiement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Uniquement la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque le CIC (Crédit Industriel et Commercial).
Pour votre sécurité les différentes étapes de nos transactions de paiement par internet sont gérées selon un protocole d’échanges de données sécurisées cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer).
– Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points dès le premier jour de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est applicable et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
ARTICLE 5. CHOIX DES PRODUITS ET CONSEILS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par SELF ARMOR BOX a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les autres produits qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
ARTICLE 6. LIVRAISON, RÉCEPTION
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le devis.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le devis.
Le produit qui est livré à l’Acheteur voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur par le Vendeur.
SELF ARMOR BOX n’effectue pas directement les livraisons ,celles-ci sont confiées à des partenaires transporteurs ayant la capacité de livrer vite et bien !
ARTICLE 7. PROCÉDURE DE RETOUR, DROIT DE RÉTRACTION ET EXCLUSIONS
Chez http://selfarmorboxboutique.fr, vous avez droit à l’erreur.
– En cas de problème vous avez 48 heures pour nous renvoyer l’article en question à votre charge, nous vous l’échangerons ( aucun remboursement possible )
Adresse de retour : 8, Av de la Résistance – 22300 LANNION
– Merci d’y joindre la facture d’achat (originale ou photocopie).
Le formulaire de rétractation est disponible ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
S’agissant des Clients consommateurs, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur est informé que le contenu et la présentation des produits; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du produit, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de SELF ARMOR BOX
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Le politique de protection des données personnelles de SELF ARMOR BOX est accessible ici : http://selfarmorboxboutique.fr
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11. PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, le Vendeur rappelle à l’Acheteur consommateur que si, en dehors de votre relation avec le Vendeur, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : http://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 12. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de SELF ARMOR BOX dont les coordonnées figurent sur le Site web.
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle, l’Acheteur consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose au Vendeur au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Commerce-electronique-651
Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel, le Tribunal de Commerce DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR sera seul compétent.
Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le Vendeur et l’Acheteur consommateur, le Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Rédaction : sas DSPA SELF ARMOR BOX
Date de mise à Jour : 11-03-2021